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Google sanctionné par la cour de justice européenne, 4 milliards d'€ d'amende - CJ21 - 16-09-2022
La cour de justice européenne a validé récemment la décision prise la Commission européenne en juillet 2018 pour abus de position dominante, malgré le recours en annulation déposé par Google.
Pour rappel, Google avait été sanctionné principalement pour 3 raisons :
- Obligation pour les fabricants d’appareils mobiles de préinstaller les applications de recherche générale (Google Search) et de navigation (Chrome) pour pouvoir obtenir de Google une licence d’exploitation de sa boutique d’applications (Play Store)
- Préinstallation des applications Google Search et Play Store par les fabricants d’appareils mobiles conditionnée par l’engagement de ces derniers de s’abstenir de vendre des appareils équipés de versions du système d’exploitation Android non agréées par Google
- Rétrocession d’une part des revenus publicitaires de Google aux fabricants d’appareils mobiles et aux opérateurs de réseaux mobiles subordonnée à l’engagement de ces derniers de renoncer à la préinstallation d’un service de recherche générale concurrent sur un portefeuille d’appareils prédéfinis.
La Commission avait alors infligé une amende record de 4,34 milliards d’euros, décision anti-trust la plus importante jamais prononcée par la Commission européenne. Bien que Google réussisse à diminuer l’amende de 200 millions d’€, ceci reste une somme conséquente.
Rappelons qu’en 2017, Google avait déjà été condamné par la Commission européenne à une amende de 2,4 milliards d’euros pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché des comparateurs de prix. Elle avait été ramenée deux ans plus tard, à 1,5 milliards. Comme quoi les affaires se suivent et se ressemblent pour Google : réduction de l’amende, certes, mais pas d’annulation.