27-09-2015, 12:30
<r><FONT font="Helvetica"><s></s>Ce samedi 26 septembre le gouvernement a présenté son <URL url="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation"><s></s>projet de loi sur le numérique<e></e></URL>.<br/>
Après une très controversée loi sur le renseignement et la surveillance, cette loi a pour but de mettre d'actualité la régulation des données numériques.<br/>
<br/>
Les points abordés les plus importants sont :<br/>
<br/>
- L'Open Data pour les administrations, c’est à dire la mise à disposition pour tous des données publiques<br/>
- La neutralité du net<br/>
- Le maintien de la connexion internet pour les personnes dans l'incapacité de payer<br/>
- Le droit à l'oubli pour les mineurs, les internautes auraient alors le droit de demander la suppression de données les concernant<br/>
- La régulation de la mort numérique, c'est à dire la régulation des données visibles sur le net des personnes décédées<br/>
- Le secret des correspondances numériques; fini les publicités ciblées sur les mails et messages personnels ?<br/>
<br/>
Ce projet de loi semble très intéressant, mais reste à voir si des géants tels que Google et Facebook accepte de se plier à la justice française.<br/>
<SIZE size="50"><s></s><br/>
<br/>
Sources :<br/>
<URL url="http://www.numerama.com/magazine/34311-loi-sur-la-republique-numerique-un-bon-texte-et-une-methode-innovante.html"><LINK_TEXT text="http://www.numerama.com/magazine/34311- ... vante.html">http://www.numerama.com/magazine/34311-loi-sur-la-republique-numerique-un-bon-texte-et-une-methode-innovante.html</LINK_TEXT></URL><br/>
<URL url="http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/09/26/la-loi-numerique-cible-les-donnees-personnelles_4772884_4408996.html"><LINK_TEXT text="http://www.lemonde.fr/pixels/article/20 ... 08996.html">http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/09/26/la-loi-numerique-cible-les-donnees-personnelles_4772884_4408996.html</LINK_TEXT></URL><e></e></SIZE><e></e></FONT></r>
Après une très controversée loi sur le renseignement et la surveillance, cette loi a pour but de mettre d'actualité la régulation des données numériques.<br/>
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Les points abordés les plus importants sont :<br/>
<br/>
- L'Open Data pour les administrations, c’est à dire la mise à disposition pour tous des données publiques<br/>
- La neutralité du net<br/>
- Le maintien de la connexion internet pour les personnes dans l'incapacité de payer<br/>
- Le droit à l'oubli pour les mineurs, les internautes auraient alors le droit de demander la suppression de données les concernant<br/>
- La régulation de la mort numérique, c'est à dire la régulation des données visibles sur le net des personnes décédées<br/>
- Le secret des correspondances numériques; fini les publicités ciblées sur les mails et messages personnels ?<br/>
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Ce projet de loi semble très intéressant, mais reste à voir si des géants tels que Google et Facebook accepte de se plier à la justice française.<br/>
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Sources :<br/>
<URL url="http://www.numerama.com/magazine/34311-loi-sur-la-republique-numerique-un-bon-texte-et-une-methode-innovante.html"><LINK_TEXT text="http://www.numerama.com/magazine/34311- ... vante.html">http://www.numerama.com/magazine/34311-loi-sur-la-republique-numerique-un-bon-texte-et-une-methode-innovante.html</LINK_TEXT></URL><br/>
<URL url="http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/09/26/la-loi-numerique-cible-les-donnees-personnelles_4772884_4408996.html"><LINK_TEXT text="http://www.lemonde.fr/pixels/article/20 ... 08996.html">http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/09/26/la-loi-numerique-cible-les-donnees-personnelles_4772884_4408996.html</LINK_TEXT></URL><e></e></SIZE><e></e></FONT></r>
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