Mesures de contrôle et de surveillance individuelles

[Nemeisix]

<r>Le 26/09/2017, les députés on voté les nouvelles mesures de contrôle et de surveillance individuelles à adopter, dans un but sécuritaire par rapport au problème actuel du terrorisme. Parmi ces nouvelles mesures figure l'obligation de fournir tous ces identifiants et ses mot de passes internet, pour toute personne suspecte de projets terroristes ou d'aide à leurs réalisation. Un oubli de ne serais-ce qu'un seul identifiant pour une personne concernée engendrerait une peine de 45 000 € d'amende et de 3 ans de prison. <E>hock:</E> <br/>
<br/>
Sources : <URL url="https://www.nextinpact.com/news/105265-les-deputes-adoptent-lobligation-declarer-tous-ses-identifiants-electroniques.htm#/page/2"><LINK_TEXT text="https://www.nextinpact.com/news/105265- ... tm#/page/2">https://www.nextinpact.com/news/105265-les-deputes-adoptent-lobligation-declarer-tous-ses-identifiants-electroniques.htm#/page/2</LINK_TEXT></URL></r>