Hadopi serait obligé de rémunerer les operateurs

[Bauty87]

<r>Le Conseil d'Etat a donné raison à Bouygues téléphone le 23 décembre dernier. <br/>
L'operateur réclamait alors une indemnisation de 10 millions car il estimait qu'il n'était pas normal pour l’opérateur de fournir gratuitement les informations de ses abonnés.<br/>
En 5 ans, plus de 18 millions de demandes ont ainsi été envoyées, sans qu’aucune indemnité n’ait été versée aux opérateurs. Et pour cause : aucun décret n’avait été édicté en ce sens par la loi du 12 juin 2009.<br/>
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Le Conseil d’Etat demande au Premier ministre un décret qui pallierait à ce manque.<br/>
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Malgré tout, il est possible que bougues telecom ne soit jamais remboursé, car les juges du palais royal concidérent qu'ils auraient déposé leur demande d'indemnisation trop tard.<br/>
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